PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

La jurisprudence Commune de SAINT-LUNAIRE a été vécu comme un « séisme » par de nombreux acteur de la planification urbaine (CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : BJDU n° 3/2010, p. 182 et concl.).

Par cette décision, le Conseil d’Etat avait en effet censuré une délibération fixant les objectifs de la révision d’un Plan d’occupation des sols et organisant les modalités de la concertation, au sens de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme (désormais L.103-2, L.103-3 et L.153-1 pour le PLU), en tant qu’aucune mention ne permettait d’établir « que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce document d’urbanisme ».

Il s’agissait ici de redonner une effectivité opérationnelle à la concertation du public qui ne pouvait se réaliser en pratique qu’au regard d’objectifs circonstanciés et précis, ce que n’était pas à l’évidence l’indication que « l’ancien POS de 1991 ne correspondait plus aux exigences actuelles de l’aménagement et qu’il était nécessaire de réorienter l’urbanisme de la commune ».

Les juridictions administratives se sont saisies de cette solution pour annuler des PLU par la voie de l’exception d’illégalité de délibérations de prescription trop générales (CAA Lyon, 29 nov. 2011, n° 10LY01907, Cne de Seysuel, RDI 2012. 113, obs. P. Soler-Couteaux, CAA Nantes, 15 avr. 2016, n° 15NT00040CAA Nantes, 10 mai 2016, n° 15NT02031).

Ils l’ont au demeurant appliqué pour censurer d’autres procédures prévoyant ce type de délibération sur les objectifs et modalités de la concertation, telle que la création d’une ZAC (CAA de Lyon, 5 janvier 2016, n° 14LY01319, Défense Triolet Bourg (Assoc.), AJDA 2016. 990).

Elles ont à l’inverse rejeté ce moyen dans nombres d’hypothèses en se livrant à une application raisonnée de la solution de la jurisprudence SAINT-LUNAIRE qui n’impliquait, il est vrai, qu’une définition « au moins dans leurs grandes lignes » des objectifs poursuivis (CAA Nantes, 27 février 2015, n°13NT01528, CAA Nancy, 19 février 2015, n°14NC01231, CAA Douai, 22 janvier 2015, n°13DA00873).

Une décision de la Cour administrative d’appel de LYON (CAA Lyon, 1re ch., 13 nov. 2014, n°13LY03241) qui opérait à une lecture très rigoriste (pour ne pas dire excessive) du principe posé par le Conseil d’Etat, a toutefois surpris la doctrine.

La Cour a ainsi considéré que l’établissement d’une liste de grands enjeux, dont certains, formulés dans des termes inintelligibles, ne pouvaient donner lieu à la moindre concertation des habitants de la commune, et dont d’autres se bornaient à évoquer des pistes de réflexion sur les différents secteurs ou équipements de la ville, ne saurait tenir lieu d’objectifs.

Cette décision était surprenante car s’il est vrai que les objectifs poursuivis étaient exprimés sous forme d’enjeux et pistes de réflexion et non d’objectifs et que leur formulation était empreinte d’une certaine technicité (caractéristique du champ lexical de l’urbaniste), il n’en demeurait pas moins que l’objet de la révision était détaillé dans nombre de ses composants.

C’est cette décision qui a été censuré par le Conseil d’Etat dans la décision commentée.

Rappelant le principe qu’elle avait posé en 2010 (« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées »), elle a annulé l’arrêt d’appel, jugeant « qu’en estimant que cette délibération ne pouvait être regardée comme ayant fixé, au moins dans leur grandes lignes, les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme rappelées ci-dessus, la cour a, en tout état de cause, entaché son arrêt de dénaturation ».

Le Conseil d’Etat a ici opéré un « rappel à l’ordre » et aux principes qui doivent gouverner l’analyse du juge sur ce point.