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Author Archive for: "olivier SAVIGNAT"

Appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien : le principe d’autorité de chose jugée ne peut céder que devant un changement dans la matérialité des faits

COMMENTAIRE / CE 2° et 7° ch.-r., 12 octobre 2018, n° 412104 I. Par un arrêté du 18 janvier 2008, le Préfet de l’Eure a refusé d’accorder à une société un Permis de construire pour la réalisation de 4 éoliennes sur le territoire de la Commune de VESLY. La Préfet a considéré que l’étude d’impact […]

ATTENTION : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Création d’une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet de la requête en référé : l’auteur d’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative doit confirmer son maintien en […]

2018/07/17 Permalink Commentaires fermés sur ATTENTION : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

ATTENTION – LIMITATION DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583, Publié au recueil Lebon

REMISE EN CAUSE GENERALE DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583 La légalité externe (sauf incompétence) d’une acte réglementaire ne peut plus être invoquée au-delà du délai de recours contentieux : « Si la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un […]

2018/05/20 Permalink Commentaires fermés sur ATTENTION – LIMITATION DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583, Publié au recueil Lebon

CE, 7 mars 2018, n° 404079, Bloch – régularisation par PCM d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire

La régularisation par un permis modificatif d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire Note CE 2° et 7° ch. — r., 7 mars 2018, n° 404 079, publié au recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°498 du 5 avril 2018

2018/03/12 Permalink Commentaires fermés sur CE, 7 mars 2018, n° 404079, Bloch – régularisation par PCM d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire

Pas de délai pour contester le refus de retrait du PC obtenu par fraude – CE, 5 févr. 2018, n° 407149

LA FRAUDE NE PEUT PROROGER LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX Seul son auteur peut le retirer à tout moment pour ce motif – CE,  7 juill. 2004, n° 234497 MAIS IMPORTANTE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE : CE, 5 févr. 2018, n° 407149 « En revanche, un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du […]

2018/02/12 Permalink Commentaires fermés sur Pas de délai pour contester le refus de retrait du PC obtenu par fraude – CE, 5 févr. 2018, n° 407149

Contestation de la notification R.600-1 : CAA Nantes, 2e ch., 2 févr. 2018, n° 16NT03100

La preuve de l’accomplissement des formalités de notification R.600-1 est à la charge du requérant – la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la notification. Si le destinataire entend remettre en cause son contenu, il ne peut se borner à affirmer que la lettre de notification […]

2018/02/05 Permalink Commentaires fermés sur Contestation de la notification R.600-1 : CAA Nantes, 2e ch., 2 févr. 2018, n° 16NT03100

CE, 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon – Respect des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme dans l’hypothèse d’un recours contre un permis de construire conjoint, délivré à plusieurs indivisaires.

CE 2° et 7° ch. — r., 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon La notification du recours R.600-1 contre un permis de construire délivré à plusieurs titulaires doit être réalisée « à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, par l’acte attaqué ». […]

2018/01/03 Permalink Commentaires fermés sur CE, 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon – Respect des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme dans l’hypothèse d’un recours contre un permis de construire conjoint, délivré à plusieurs indivisaires.

Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017

« Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017       Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil […]

2017/10/09 Permalink Commentaires fermés sur Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017

Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements

Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements, aux tables du Lebon, AJDA 2017. 1023 Intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat qui, sans innover véritablement, prend position sur deux points intéressants le contentieux du droit de préemption urbain : La première question tranchée ici était celle de savoir si pouvait être excipée, au-delà du délai […]

2017/07/17 Permalink Commentaires fermés sur Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements

ATTENTION : Clap de fin (radical) de la JP SAINT LUNAIRE- CE 5 mai 2017 Cne de SAINT BON TARENTAISE n° 388902

Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017, Conseil d’Etat n° 388902 « 4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, […]

2017/05/10 Permalink Commentaires fermés sur ATTENTION : Clap de fin (radical) de la JP SAINT LUNAIRE- CE 5 mai 2017 Cne de SAINT BON TARENTAISE n° 388902

Appréciation de l’Intérêt à agir contre PCM – CE, 17 mars 2017, n° 396362

CE, 17 mars 2017, n° 396362 « 5. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en […]

2017/03/20 Permalink Commentaires fermés sur Appréciation de l’Intérêt à agir contre PCM – CE, 17 mars 2017, n° 396362

PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères La jurisprudence Commune de SAINT-LUNAIRE a été vécu comme un « séisme » par de nombreux acteur de la planification urbaine (CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : BJDU n° 3/2010, p. 182 et concl.). Par cette décision, le Conseil d’Etat avait en effet censuré une délibération fixant les objectifs de la révision […]

2016/12/20 Permalink Commentaires fermés sur PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

Droit de préemption et détournement de pouvoir, TA Versailles, 16 septembre 2016, n°1505143

TA Versailles, 16 septembre 2016, Préfet des Yvelines c. Association des musulmans de Mantes sud, n°1505143  On sait qu’il est particulièrement difficile de caractériser en matière d’exercice du droit de préemption le détournement de pouvoir de l’autorité qui l’exerce. Il est fréquent que celle-ci préempte en réalité pour d’autres motifs que ceux pour lesquels le droit […]

2016/12/06 Permalink Commentaires fermés sur Droit de préemption et détournement de pouvoir, TA Versailles, 16 septembre 2016, n°1505143

CAA Nantes, 10 mai 2016, n°15NT02031- art. L.123-16 du Code de l’environnement et PLU

CAA Nantes, 10 mai 2016, Commune de Regnéville-sur-Mer, n°15NT02031 Dans une décision du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la règle de l’article L.123-16 du Code de l’environnement, issue de la loi ENE du 12 juillet 2010, imposant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur à un projet, une nouvelle « délibération […]

2016/12/01 Permalink Commentaires fermés sur CAA Nantes, 10 mai 2016, n°15NT02031- art. L.123-16 du Code de l’environnement et PLU
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