Dans un arrêt rendu le 18 février 2019, le Conseil d’Etat fait application des principes de responsabilité en matière de contentieux de l’urbanisme pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal, lorsque cette illégalité est invoquée par la voie de l’exception des dispositions réglementaires qu’il mentionne. I – Les faits de l’espèce sont les suivants. Un couple […]

Commentaire : CE 9° et 10° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 416418, inédit au recueil Lebon Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif I. Le contentieux du permis de construire, notamment lorsqu’il trouve sa source dans l’interprétation des termes des documents d’urbanisme, est fascinant en tant qu’il ne s’épuise jamais, comme le démontre une […]

COMMENTAIRE / CE 2° et 7° ch.-r., 12 octobre 2018, n° 412104 I. Par un arrêté du 18 janvier 2008, le Préfet de l’Eure a refusé d’accorder à une société un Permis de construire pour la réalisation de 4 éoliennes sur le territoire de la Commune de VESLY. La Préfet a considéré que l’étude d’impact […]

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Création d’une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet de la requête en référé : l’auteur d’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative doit confirmer son maintien en […]

REMISE EN CAUSE GENERALE DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583 La légalité externe (sauf incompétence) d’une acte réglementaire ne peut plus être invoquée au-delà du délai de recours contentieux : « Si la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un […]

La régularisation par un permis modificatif d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire Note CE 2° et 7° ch. — r., 7 mars 2018, n° 404 079, publié au recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°498 du 5 avril 2018

LA FRAUDE NE PEUT PROROGER LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX Seul son auteur peut le retirer à tout moment pour ce motif – CE,  7 juill. 2004, n° 234497 MAIS IMPORTANTE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE : CE, 5 févr. 2018, n° 407149 « En revanche, un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du […]

La preuve de l’accomplissement des formalités de notification R.600-1 est à la charge du requérant – la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la notification. Si le destinataire entend remettre en cause son contenu, il ne peut se borner à affirmer que la lettre de notification […]

Rapport au ministre de la cohésion des territoires présenté par le groupe de travail présidé par Christine Maugüé, « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace »

CE 2° et 7° ch. — r., 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon La notification du recours R.600-1 contre un permis de construire délivré à plusieurs titulaires doit être réalisée « à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, par l’acte attaqué ». […]

« Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017       Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil […]

Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements, aux tables du Lebon, AJDA 2017. 1023 Intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat qui, sans innover véritablement, prend position sur deux points intéressants le contentieux du droit de préemption urbain : La première question tranchée ici était celle de savoir si pouvait être excipée, au-delà du délai […]

Commune de Saint-Bon-Tarentaise du 5 mai 2017, Conseil d’Etat n° 388902 « 4. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, […]

CE, 17 mars 2017, n° 396362 « 5. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en […]

CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères La jurisprudence Commune de SAINT-LUNAIRE a été vécu comme un « séisme » par de nombreux acteur de la planification urbaine (CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : BJDU n° 3/2010, p. 182 et concl.). Par cette décision, le Conseil d’Etat avait en effet censuré une délibération fixant les objectifs de la révision […]