Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements

Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements

Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements, aux tables du Lebon, AJDA 2017. 1023

Intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat qui, sans innover véritablement, prend position sur deux points intéressants le contentieux du droit de préemption urbain :

La première question tranchée ici était celle de savoir si pouvait être excipée, au-delà du délai de deux mois ouvert pour contester cette décision, l’illégalité de l’arrêté instituant le droit de préemption urbain au soutien d’une demande d’annulation d’une décision décidant de l’exercice dudit droit.

Par une précédente décision (CE 26 octobre 2012, n°346947, Pascale B. : JurisData n°2012-023966) le Conseil d’Etat avait eu l’occasion, dans le cadre d’un droit de préemption ZAD, de rejeter la possibilité d’exciper de la décision créant la zone pour contester la décision d’exercice du droit de préemption aux motifs pris que la première n’était pas une décision réglementaire, d’une part, ne formait pas avec la seconde une opération complexe, d’autre part.

C’est cette même solution (basée sur les mêmes motifs) qu’a retenu le Conseil d’Etat dans l’arrêt commenté, pour ce qui concerne, cette fois, le droit de préemption urbain :

« L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu’un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l’exception les illégalités qui l’affecteraient, alors qu’il aurait acquis un caractère définitif » .

La seconde question, très intéressante, portait sur le point de savoir quand la décision de préemption pouvait être considérée comme reçue par le vendeur lorsqu’elle lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par acte d’huissier.

Cette question est fondamentale dans le cadre de cette procédure puisque la réception de la décision par le vendeur dans le délai de deux mois à compter de la notification de la DIA est une condition de légalité de la décision.

Le Conseil d’Etat juge à cet égard :

 « 7. Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que le propriétaire qui a décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doit savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’il peut ou non poursuivre l’aliénation entreprise. La réception de la décision par le propriétaire intéressé dans le délai de deux mois, à la suite de sa notification, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption. En cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la réception par le propriétaire doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée dans la déclaration d’intention d’aliéner. En cas de signification par acte d’huissier, celle-ci doit être réputée effective dans les conditions prévues par l’article 656 du code de procédure civile ».

Partant:

  • si la décision a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est la première présentation du pli qui vaudra, la date à laquelle ce pli est retiré au bureau de poste étant à cet égard indifférente.

  • Il en va de même si la décision a été signifiée par voie d’huissier. C’est la date de l’avis de passage laissé au domicile du vendeur qui vaudra, peu important alors la date à laquelle l’acte est retiré en l’Etude d’huissier.