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CE 1° et 4° ch.-r., 5 juin 2020, n° 431994, mentionné aux tables du recueil Lebon – Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit

Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit

2020/07/10 Permalink Commentaires fermés sur CE 1° et 4° ch.-r., 5 juin 2020, n° 431994, mentionné aux tables du recueil Lebon – Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit