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CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233 – L’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal

Dans un arrêt rendu le 18 février 2019, le Conseil d’Etat fait application des principes de responsabilité en matière de contentieux de l’urbanisme pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal, lorsque cette illégalité est invoquée par la voie de l’exception des dispositions réglementaires qu’il mentionne. I – Les faits de l’espèce sont les suivants. Un couple […]

2019/03/18 Permalink Commentaires fermés sur CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233 – L’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal