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Daily Archive for: "mars 12th, 2019"

Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif – CE 30 janvier 2019, n° 416418,

Commentaire : CE 9° et 10° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 416418, inédit au recueil Lebon Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif I. Le contentieux du permis de construire, notamment lorsqu’il trouve sa source dans l’interprétation des termes des documents d’urbanisme, est fascinant en tant qu’il ne s’épuise jamais, comme le démontre une […]

2019/03/12 Permalink Commentaires fermés sur Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif – CE 30 janvier 2019, n° 416418,