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Monthly Archive for: "mars, 2019"

CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233 – L’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal

Dans un arrêt rendu le 18 février 2019, le Conseil d’Etat fait application des principes de responsabilité en matière de contentieux de l’urbanisme pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme illégal, lorsque cette illégalité est invoquée par la voie de l’exception des dispositions réglementaires qu’il mentionne. I – Les faits de l’espèce sont les suivants. Un couple […]

2019/03/18 Permalink Commentaires fermés sur CE 1° et 4° ch.-r., 18 février 2019, n° 414233 – L’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal

Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif – CE 30 janvier 2019, n° 416418,

Commentaire : CE 9° et 10° ch.-r., 30 janvier 2019, n° 416418, inédit au recueil Lebon Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif I. Le contentieux du permis de construire, notamment lorsqu’il trouve sa source dans l’interprétation des termes des documents d’urbanisme, est fascinant en tant qu’il ne s’épuise jamais, comme le démontre une […]

2019/03/12 Permalink Commentaires fermés sur Méthodes d’interprétation du règlement d’urbanisme par le juge administratif – CE 30 janvier 2019, n° 416418,