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Daily Archive for: "décembre 6th, 2018"

Appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien : le principe d’autorité de chose jugée ne peut céder que devant un changement dans la matérialité des faits

COMMENTAIRE / CE 2° et 7° ch.-r., 12 octobre 2018, n° 412104 I. Par un arrêté du 18 janvier 2008, le Préfet de l’Eure a refusé d’accorder à une société un Permis de construire pour la réalisation de 4 éoliennes sur le territoire de la Commune de VESLY. La Préfet a considéré que l’étude d’impact […]