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Monthly Archive for: "juillet, 2018"

ATTENTION : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires) Création d’une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet de la requête en référé : l’auteur d’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative doit confirmer son maintien en […]

2018/07/17 Permalink Commentaires fermés sur ATTENTION : Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)