Archives

Monthly Archive for: "mai, 2018"

ATTENTION – LIMITATION DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583, Publié au recueil Lebon

REMISE EN CAUSE GENERALE DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583 La légalité externe (sauf incompétence) d’une acte réglementaire ne peut plus être invoquée au-delà du délai de recours contentieux : « Si la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un […]

2018/05/20 Permalink Commentaires fermés sur ATTENTION – LIMITATION DES MOYENS INVOCABLES DANS LE CADRE DE L’EXCEPTION D’ILLEGALITE – CE, Assemblée, 18/05/2018, 414583, Publié au recueil Lebon