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CE, 7 mars 2018, n° 404079, Bloch – régularisation par PCM d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire

La régularisation par un permis modificatif d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire Note CE 2° et 7° ch. — r., 7 mars 2018, n° 404 079, publié au recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°498 du 5 avril 2018

2018/03/12 Permalink Commentaires fermés sur CE, 7 mars 2018, n° 404079, Bloch – régularisation par PCM d’un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l’effet d’une modification réglementaire