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Monthly Archive for: "février, 2018"

Pas de délai pour contester le refus de retrait du PC obtenu par fraude – CE, 5 févr. 2018, n° 407149

LA FRAUDE NE PEUT PROROGER LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX Seul son auteur peut le retirer à tout moment pour ce motif – CE,  7 juill. 2004, n° 234497 MAIS IMPORTANTE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE : CE, 5 févr. 2018, n° 407149 « En revanche, un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du […]

2018/02/12 Permalink Commentaires fermés sur Pas de délai pour contester le refus de retrait du PC obtenu par fraude – CE, 5 févr. 2018, n° 407149

Contestation de la notification R.600-1 : CAA Nantes, 2e ch., 2 févr. 2018, n° 16NT03100

La preuve de l’accomplissement des formalités de notification R.600-1 est à la charge du requérant – la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l’accomplissement de la notification. Si le destinataire entend remettre en cause son contenu, il ne peut se borner à affirmer que la lettre de notification […]

2018/02/05 Permalink Commentaires fermés sur Contestation de la notification R.600-1 : CAA Nantes, 2e ch., 2 févr. 2018, n° 16NT03100