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Monthly Archive for: "janvier, 2018"

CE, 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon – Respect des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme dans l’hypothèse d’un recours contre un permis de construire conjoint, délivré à plusieurs indivisaires.

CE 2° et 7° ch. — r., 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon La notification du recours R.600-1 contre un permis de construire délivré à plusieurs titulaires doit être réalisée « à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, par l’acte attaqué ». […]

2018/01/03 Permalink Commentaires fermés sur CE, 4 décembre 2017, n° 407 165, mentionné aux tables du recueil Lebon – Respect des dispositions de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme dans l’hypothèse d’un recours contre un permis de construire conjoint, délivré à plusieurs indivisaires.