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Monthly Archive for: "octobre, 2017"

Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017

« Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017       Dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, le Conseil […]

2017/10/09 Permalink Commentaires fermés sur Le point de départ du délai de cristallisation des règles d’urbanisme en matière de lotissement » CE 1° et 6° s-s-r., 19 juillet 2017, n° 396 775, mentionné aux tables du recueil Lebon – Lexbase Hebdo édition publique n°470 du 31 août 2017