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Monthly Archive for: "juillet, 2017"

Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements

Conseil d’État, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements, aux tables du Lebon, AJDA 2017. 1023 Intéressante décision rendue par le Conseil d’Etat qui, sans innover véritablement, prend position sur deux points intéressants le contentieux du droit de préemption urbain : La première question tranchée ici était celle de savoir si pouvait être excipée, au-delà du délai […]

2017/07/17 Permalink Commentaires fermés sur Rapport décision de préemption et décision instaurant le droit / CE, 10 mai 2017, n° 398736, Société ABH Investissements