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Appréciation de l’Intérêt à agir contre PCM – CE, 17 mars 2017, n° 396362

CE, 17 mars 2017, n° 396362 « 5. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en […]

2017/03/20 Permalink Commentaires fermés sur Appréciation de l’Intérêt à agir contre PCM – CE, 17 mars 2017, n° 396362