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Monthly Archive for: "décembre, 2016"

PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères La jurisprudence Commune de SAINT-LUNAIRE a été vécu comme un « séisme » par de nombreux acteur de la planification urbaine (CE, 10 févr. 2010, n° 327149 : BJDU n° 3/2010, p. 182 et concl.). Par cette décision, le Conseil d’Etat avait en effet censuré une délibération fixant les objectifs de la révision […]

2016/12/20 Permalink Commentaires fermés sur PLU et définition des objectifs / CE, 3 novembre 2016, n°3877090, Cne de Saint-Martin-d’Hères

Droit de préemption et détournement de pouvoir, TA Versailles, 16 septembre 2016, n°1505143

TA Versailles, 16 septembre 2016, Préfet des Yvelines c. Association des musulmans de Mantes sud, n°1505143  On sait qu’il est particulièrement difficile de caractériser en matière d’exercice du droit de préemption le détournement de pouvoir de l’autorité qui l’exerce. Il est fréquent que celle-ci préempte en réalité pour d’autres motifs que ceux pour lesquels le droit […]

2016/12/06 Permalink Commentaires fermés sur Droit de préemption et détournement de pouvoir, TA Versailles, 16 septembre 2016, n°1505143

CAA Nantes, 10 mai 2016, n°15NT02031- art. L.123-16 du Code de l’environnement et PLU

CAA Nantes, 10 mai 2016, Commune de Regnéville-sur-Mer, n°15NT02031 Dans une décision du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la règle de l’article L.123-16 du Code de l’environnement, issue de la loi ENE du 12 juillet 2010, imposant qu’en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur à un projet, une nouvelle « délibération […]

2016/12/01 Permalink Commentaires fermés sur CAA Nantes, 10 mai 2016, n°15NT02031- art. L.123-16 du Code de l’environnement et PLU